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27/10/2010

Bridage et assurances moto

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Depuis 1984, la puissance des motos est limitée à à 100 chevaux en France, au grand dam de certains motards bien sûr, mais avec l'approbation des associations de victimes des accidents de la route. C'est l'article R311-1 du code de la route qui stipule que les motos de plus de 100 CV ou 73.6 KW  sont interdites sur le territoire français et doivent faire l'objet d'un bridage, ajoutons que la France fait figure d'exception sur ce point.  Précisons d'ailleurs - et les lobbies et associatoins de motards se font fort de le rappeler, qu'aucune qu’aucune étude à ce jour n'a mis en évidence de relation entre le bridage et le nombre d'accidents...  Toujours est-il que la règle est la règle. Malheureusement, en ce domaine comme en d'autres il y a souvent plus d'un pas entre la théorie ou la règle, et la pratique : Au final, de nombreux conducteurs de deux roues utilisent - à leurs risques et périls comme nous allons le voir - des motos débridées dépassant donc la limite « fatidique » des 100 CV...

Quelles en sont les conséquences?

 

Du point de vue de l'assurance 2 roues


C'est du point de vue de l'assurance moto et de la responsabilité civile que se situent sans trop de surprise les principaux enjeux. Si l'assureur parvient à prouver que le débridage a été sciemment caché par le conducteur, celui-ci risque tout simplement l'annulation du contrat. Rien de trop grave encore dirons-nous. C'est en cas d'accident et de dommages, que la chose porte vraiment à conséquence. En effet ceux-ci seront entièrement à la charge du propriétaire de la moto ; inutile de préciser qu'en toute logique, l'assureur se fera fort de prouver - il a la charge de la preuve - que le bridage a été sciemment caché par le motard.

Même dans l'éventualité où l'assureur ne parviendrait pas à établir qu'il y a eu dissimulation volontaire de la part du conducteur, et que donc le motard était de bonne foi. Les articles L113-9 et L113-10 du code des assurances précisent que l'indemnisation assureur ne sera que partielle, le solde demeurant à la charge du conducteur la moto débridée responsable de l'accident.

Du point de vue de la justice


Le débridage de la moto implique une modification des caractéristiques de la carte grise et fait à cet effet l'objet de sanctions pour chaque organe modifié (contraventions de 3° classe). Pour en savoir plus sur les risques auxquels s'exposent les motards, lire cet excellent dossier dont je me suis inspiré pour cet article : http://www.motoservices.com/tuning/debridage.htm.

 

 

Du nouveau du côté de la Commission européenne


Au début de l'année 2007 la Fédération française des motards en colère (FFMC),  avait porté plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne. estimant que le bridage des motos à 100 ch en France était contraire à la libre circulation des marchandises.
Le principe de la libre circulation des marchandises en UE interdit en effet à un Etat membre "d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent".

Or précisément, la France d'après  la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE),  en imposant  le bridage à 100 ch, oblige les constructeurs européens à brider les motos pour qu'elles puissent être commercialisées sur le territoire Français, ceci correspondant à une restriction quantitative à l'importation contraire au traité.


Mais il semblerait que les choses soient en passe de changer, en effet dans un  mémo publié au début du mois d'octobre, la Commission européenne a indiqué vouloir supprimer le régime dérogatoire accordé à la France, qui lui permet donc d’interdire l’immatriculation, sur son territoire, des 2 roues de plus de 73,6 kilowatts (100 chevaux). La FFMC s'est quant à elle empressée de saluer « victoire du bon sens européen sur les préjugés français ».

Lire un résumé circonstancié de l'affaire sur le site de la fédération
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1998
Le mémo en question :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=M...

 

 

| Commentaires (0) | Tags : bridage, commission européenne, ffmc, cjce | 16:16 | Assurances moto | Lien permanent | | | |  Imprimer

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