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21/11/2010

Plus d'indemnisation du FGAO pour les accidents causés par des animaux sauvages

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C'est terminé, le FGAO (Fonds de garantie obligatoire des assurances de dommages) n'indemnisera plus les dommages causés par la faune sauvage. Cette indemnisation avait été octroyée par le législateur en pleine ère chiraquienne (2003), peut-être suite à l'intervention de « groupes de pression »  liés aux chasseurs par exemple qui sait... Toujours est-il qu'à l'indemnisation du risque était assujetti au paiement d'une franchise de 300 euros, que Nicolas Sarkozy à peine devenu président s'était empressé d'abolir en 2007, pour la rétablir via un décret en août 2010, mais en augmentant le montant qui passait à 500 euros cette fois-ci...


On doit probablement voir dans la décision de supprimer cette indemnisation, le passage d'un de ces énièmes coup de rabot.. Pour le coup ce sont vraiment les fonds de tiroirs qui sont sollicités, puisque les économies porteront sur une trentaine de millions d'euros si l'on en croit les le montant des sommes remboursées au titre de 2009 (34 millions d'euros correspondant à 65000 dossiers d'indemnisation ce qui correspond à peu près à un cinquième des dépenses du Fonds), il est vrai que le nombre estimé des dossiers était en hausse pour 2010 (80000).


C'est par la Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qu'ont été modifiées les missions du Fonds de Garantie qui n'indemnisera plus à présent que les dommages matériels causés par les animaux domestiques dont les propriétaires ne sont pas assurés, ces dispositions prenant effet à compter du 24 octobre 2010. Désormais les automobilistes devront souscrire des garanties particulières dans leur contrat d'assurance s'ils souhaitent voir couvrir ce risque...


http://www.fondsdegarantie.fr/actualites/293-fin-de-lindemnisation-des-collisions-avec-la-faune-sauvage.html

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