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26/12/2010

Les fraudes à l'assurance auto en Angleterre

fraude à l'assurance.jpg

Un portail d'assurances dédié à la Fraude

La fraude soucie fort les assureurs anglais, au point qu'ils ont créé en 2006 le IFB,  (Insurance Fraud Bureau) ; il est vrai que la fraude à l'assurance est un sujet plutôt sérieux outre manche : 410 millions de livres, soit 4,5% du montant total des déclarations de sinistres en 2009 (tous secteurs confondus). Mais de là à concevoir un espace dédié à la dénonciation, il y a un pas que les assureurs anglais n'ont donc pas hésité à franchir :

« If you know anyone involved in committing insurance fraud, you are paying for this with increased insurance premiums. This money can then be used to fund other criminal activity. Please help the IFB in their fight to protect honest customers. »

Traduction  : Si vous connaissez quelqu'un impliqué dans une fraude à l'assurance, il faut savoir que vous supportez directement les conséquences de ce genre pratiques via les augmentations de primes. L'argent obtenu par ces fraudes peut d'autre part être utilisé pour alimenter d'autres activités criminelles, SVP aider le IFB dans son combat pour protéger l'honnête consommateur.


Suit un numéro de téléphone via lequel il est possible de dénoncer la fraude en question auprès d'un interlocuteur, ainsi qu'un formulaire, permettant d'opérer la même dénonciation... Mais via le web
Bref une invitation directe à la délation... Chocking isn't it?

https://www.insurancefraudbureau.org/report/

Ice bandits look to freeze out motorists

Autre news directement en provenance d'outre-manche et concernant cette fois-ci les assurances auto: On les apelle les « Ice Bandits » en référence  à un gang ayant fait l'objet de condamnation en 2010. Le phénomène est suffisamment pris au sérieux pour faire l'objet d'une communication en bonne et due forme sur le site de l'ABI, (Association of british insurers), et concerne donc les véhicules dont les propriétaires laissent le moteur tourner durant les périodes de grand froid (pour dégivrer), tout en vaquant à d'autres occupations : En une matinée 4 voitures volées dans ces conditions dans la circonscription du Greater Manchester. Les assureurs avertissent donc leurs assurés qu'un vol constaté dans de telles circonstances ne donne pas lieu à une indemnisation de l'assurance...

http://www.abi.org.uk/Media/Releases/2010/11/Ice_bandits_...

20/12/2010

Les interactions entre le Secteur automobile et les politiques européennes

cars21a.jpg

[visuel issu d'un article sur l'initiative cars21 de l'UE]

(suite de l'article > http://actu-assurance-auto.20minutes-blogs.fr/archive/201...

Interactions avec les politiques de transports :

Pour les interaction avec les politiques de transport, on parle là bien sûr de sécurité routière (application transfrontière de la législation notamment)  , mais aussi par exemple pour les transporteurs par route, des conditions d’exercice de la profession ; on parlera encore des contrôles techniques, des permis de conduire

Interactions avec les politiques de l'environnement :

L'industrie auto interagit sans surprise avec de nombreuse politiques liées à l'environnement, on pourra citer l'importante stratégie de l'UE en faveur des bio-carburants, de la stratégie européenne en faveur des véhicules verts, de tout ce qui concerne la législation ayant trait aux emissions polluantes (ex : Normes Euro 5 et Euro 6: réduction des émissions polluantes des véhicules légers), de tout ce qui concerne le renouvellement du parc automobile, aux nuisances sonores, etc..

Interactions avec la (très importante) politique de concurrence

Notamment en ce qui concerne la distribution et les service après-vente des véhicules automobiles.

Ce sont les nouvelles règles qui "visent à intensifier la concurrence entre distributeurs lors de la vente de véhicules automobiles neufs", (on pense bien entendu aux achats transfrontaliers),  mais aussi en ce qui concerne les différents prestataires de services d'entretien et de réparation de ces véhicules : Bref un gros morceau pour le "business européen".

[Sur la problématique des achats transfrontaliers de véhicules d'occasion au sein de l'UE lire cet article]

Les Interactions avec la politique de recherche et innovation

Navigation par satellite: Galileo

Interactions avec les règles du marché intérieur,

C'est dans cette catégorie que nous trouverons les interactions avec le domaine qui nous intéresse plus particulièrement, à savoir celui des assurances ; puisque les assurances automobilescomptent pour une part importante du volume de contrats d’assurance non-vie signés au sein de l'UE. Les assurances ont d'autre part une importance majeure au sein des Etats membres en ce sens qu'elles conditionnent la liberté de circulation des personnes et des véhicules.
Il existe à ce titre une directive européenne dont le but est de « faciliter l’obtention d’une assurance responsabilité civile pour les véhicules automobiles »  et ainsi à favoriser la libre circulation des personnes et des véhicules.

Il s'agit de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

(on aurait pu aussi citer la directive 90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990 qui porte elle sur la libre prestation de services toujours en matière d'assurance responsabilité civile automobile

Mais les Interactions avec les règles du marché intérieur sont un très gros morceau puisqu'elles se rapportent aussi ne l'oublions pas avec avec des problématiques telles que celle de la libre circulation des marchandises (procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre par exemple) , ou celle de la propriété intellectuelle (rapprochement des législations des États membres sur les dessins ou modèles)

Interaction avec la politique fiscale :

on pourra citer les  taxes sur les voitures particulières, les franchises fiscales concernant les importation de véhicules de tourisme, la directive «Eurovignette» (pour la fiscalité des poids lourds), ou tout simplement le cadre communautaire de taxation de l'énergie)

Source :

Le portail - Synthèses législations consacré au secteur automobile :

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/si...

L'industrie automobile et les politiques européennes

politique-ue-des-transports.jpg

L'industrie automobile est un des secteurs clé de l'Union Européenne, c'est d'abord 3% du Produit Intérieur Brut, mais c'est surtout 7% de l'emploi direct dans le secteur manufacturier et beaucoup plus en comptant l'ensemble de la sous-traitance. Pour l'UE le mot d'ordre officiel c'est l'habituelle préservation/amélioration de la « compétitivité globale du secteur »  ; avec l'exigence de nouveaux progrès en ce qui concerne la sécurité, le tout en respectant l'environnement et surtout garantissant des prix acceptables pour les consommateurs.

Ce Leit-motiv (« préserver et améliorer la compétitivité globale du secteur automobile») on le retrouve fréquemment dans les communications émanant de l'UE (bref dans la "vulgate européenne"), dans ce cas précis, je l'ai extrait de la page consacrée aux véhicules moteur sur le portail "EUROPA - synthèses de la législation européenne" qui se garde bien de faire le lien entre ces exigences (qui peuvent conduire à faire le grand écart), et le souci - fort important - de maintenir l'emploi et donc la production automobile en Europe d'une part, mais aussi dans tous les Etats où il existe déjà une production automobile !

Mais ce qui a retenu mon attention sur ce portail, c'est la rubrique « Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques » ; qui fait état comme son nom l'indique des différentes interactions - dont n'ont pas toujours conscience les citoyens européens - entre l'industrie automobile et les politiques publiques de l'UE (par exemple celles relatives aux transport et à l'environnement).
L'automobile est par ailleurs ne l'oublions pas un des secteurs l'économie européenne ayant les plus fortes dépenses en matière de recherche et de développement.

Suite de l'article

 

13/12/2010

Le lobby des 2 roues veut ralentir la mise en place d'eCall au niveau européen

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L'ACEM (Association des constructeurs européens de motocycles), l'organisation qui défend les intérêts des constructeurs notamment auprès des institutions de l'UNION Européenne, vient de rendre publique sa position à propos de la mise en place du dispositif d'appel d'urgences E-Call (in-vehicle emergency call ). Si l'ACEM réaffirme officiellement que la sécurité est bien une priorité majeure des industriels du secteur, il ne souhaite pas que la mise en place du dispositif législatif menant à une norme contraignante pour les constructeurs débute pour le moment, arguant du fait qu'un processus de standardisation et de tests des différentes approches doit être considéré comme un pré-requis à cette mise en place. L'ACEM estime notamment que Les développements du dispositif sont à ce stade trop embryonnaires pour lancer réellement le projet sur les PTW (Powered Two-Wheeler) . Pour résumer, certains constructeurs ont travaillé sur des approches propres, tandis que d'autres sont impliqués activement, dans des projets impliquant des financements multiples au niveau européen (Safe rider project, SIM project, etc).

Des conséquences importantes en termes de coûts...

En conclusion, les connaissances dégagées tant à partir de la recherche individuelle au niveau des constructeurs, qu'en ce qui concerne les projets européens,  ont permis de mettre en évidence un large éventail de solutions potentielles, qui nécessitent d'être plus attentivement explorées à travers la recherche, les tests de validation et les processus de standardisation pour être capable de déterminer la configuration minimale en termes d'efficacités (et de coûts bien sûr).

Pour un bénéfice plus négligeable (Selon l'ACEM !) Pour les 2 roues

En conséquence de quoi, un démarrage du processus législatif sans standard défini auraient des implications énormes en termes de coûts, d'autant plus que le bénéfice global attendu d'eCall pour les 2 roues est bien inférieur à celui escompté pour les voitures, la raison en est relativement simple (selon l'ACEM toujours) les accidents impliquant des deux roues ont lieu majoritairement dans l'espace urbain et durant la journée, là ou précisément  eCall s'avère le moins indispensable... Bref on freine des Quatre fers du côté du lobbying des constructeurs, pour des raisons plus ou moins discutables, dont les considérations économiques ne sont pas absentes... Reste à savoir comment les choses vont se passer du côté des institutions européennes... Du côté des associations d'usagers,  des associations de victimes d'accidents de la route, ou même des assurances 2 roues, on a bien évidemment pas la même position : Tout ce qui permet de ralentir les délais d'interventions des urgences, et de diminuer le risque tout en renforçant la sécurité est vu d'un bon oeil. Dans cette perspective, l'argument de l'Acem justifiant la moindre importance d'un retard sur la mise en place d'e-call pour les 2 roues, par le nombre plus faible d'accidents sollicitant le système ne tient tout simplement pas la route...

http://www.acem.eu/media/d_card_ACEM_light_64070.pdf

E-Call sur Synthèse de la législation UE > http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/si... (en français)

| Commentaires (0) | Tags : e-call, acem, union européenne, ptw, safe rider project | 15:19 | Lobbying | Lien permanent | | | |  Imprimer

02/12/2010

Fin des avantages fiscaux liés au segment N1

vehicule-categorie-n1.jpg
[ex : un visuel représentant un véhicule homologué N1 -  de la gamme AUDI - pour information voici déjà quelques mois que les constructeurs avaient "arrêté le N1" anticipant vraisemblablement sur la mesure qui vient d'être votée]

Signe de rigueur et de durcissement au niveau gouvernemental, même les entreprises voient une partie de leurs niches fiscales passer à la trappe : Les véhicules homologués N1 qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime relativement avantageux vont désormais être soumis à la même fiscalité que les voitures particulières (dont ils ne se distinguaient d'ailleurs que par le nombre de portes : obligatoirement 5), s'ils sont destinés en pratique au transport de personnes.

Les entreprises devront donc s'acquitter de la taxe sur les véhicules de société, de la taxe additionnelle, de la taxe sur les certificats d’immatriculation, du malus écologique, ainsi que du malus annuel sur les véhicules les plus polluants. L’homologation N1 offrait jusqu'ici des avantages fiscaux dont ont largement profité les grandes entreprises, comme les PME-PMI et les professions libérale, quitte à fournir à leurs employés des avantages sous une autre forme que le salaire notamment. Elles pouvaient profiter des avantages liés au Véhicules utilitaires : d'une part l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) et du malus environnemental ce qui déjà n'est pas rien, mais aussi dans certains cas d'une déduction sans plafonnement des amortissements et charges relatives à l’exploitation.

Sources, et quelques notes pour aller plus loin :

Lire un historique intéressant (tout l'intérêt étant dans la lecture des commentaires) de la question ici : http://www.loa-lld-leblog.com/2010/05/lld-segment-n1.html
Un extrait  (dont le contenu est bien sûr à vérifier ) pour comprendre un des risques potentiels de la réforme :
« La mariée était trop belle et les utilisateurs se retrouveront avec une camionnette qu'il est impossible de repasser en VP, ainsi qu'avec une TVS exorbitante pour les X5 et autres Q7 »

Un point assez précis sur la question de la norme N1, ici : http://solutionsbusiness.lentreprise.com/flotte-automobil...

L'info en plus :

Un article sur le service Vigimeteo et la charte conclue entre les réparateurs et les assurances auto sur le blog Assurance-auto-plus.com :

http://blog.assurance-auto-plus.com/post/Vigimeteo-la-m%C...

 
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