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14/03/2011

Litige assurance auto : Contre-expertise ou recours en médiation - Suite

expert assurance auto.jpg

(lire le début de l'article)
Autres recours :
Est aussi relevé par le médiateur une progression des  contestations des responsabilités en cas d'accident ; l'enjeu le plus courant selon le médiateurs de ces contestation étant l'application d'un malus au contrat d'assurance automobile. (rien que cette question vaut un article circonstancié à elle seule > pour un aperçu lire la discussion de forum suivante a propos du classique "chocs contre un corps fixe" > http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section15/s...



Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 le nombre de recours en médiation ( FFSA et GEMA – Donc hors mutuelles livre 2 de la Mutualité Française)  s'est élevé à 5 067 : ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2008, Et c'est l'assurance auto qui se taille la part du lion dans ces recours (preuve qu'il doit bien y avoir un problème quand même du côté des assureurs) : à elle seule elle représenterait 38,8 % des dossiers FFSA et 43 % pour le GEMA !

Les deux suivants étant l'habitation... Et l'assurance en protection juridique ! (qui représente pour les 2 acteurs confondus près de 10 % des litiges quand même...) ; Preuve qu'il y a un problème quand même : en 2009, plus de 41 % des avis rendus par le médiateur FFSA ont été
favorables ou partiellement favorables au réclamant. (Pour rappel, les délais prévus pour la médiation sont de 3 mois à la FFSA et au GEMA) conformément à la Charte de la médiation, je consacrerai un article sur la question dans les semaines à venir).

Contre expertise qui paye quoi?
Les frais de contre-expertise sont à la charge de l'assuré sauf s'il a souscrit une garantie incluant la prise en charge de ces honoraires auprès de son assureur. Ou s'il est adhérent à une association prenant tout ou partie de ces frais à sa charge (voir les liens cités en fin d'article que je complèterai là aussi à l'occasion) ; et le jeu peut tout à fait en valoir la chandelle contrairement à une idée reçue (voir notamment l'exemple de l'asso que choisir en bas de page).  

Pour savoir si vous avez une protection juridique intégrée dans votre contrat renseignez vous auprès de votre assureur ou de votre mutuelle.
> Lire l'article suivant pour avoir un avant-goût de ce en quoi consiste la protection juridique :
http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/c_46410/lassurance-de-protection-juridique

Il y a un certain nombre de choses à savoir à propos de ces garanties (et comme toujours des pièges à éviter), quelques points sont abordés dans le billet suivant ; je tenterai de compléter à l'occasion :
http://www.guypuyo-expertises.com/Libre-choix-expert-auto... (réseau problemauto)


Liens et références



Ligue des Droits des Assurés  
http://ldda.net/
- L'association que choisir peut aussi vous aider, lire le billet suivant pour vous en convaincre :
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assu...
-L'association automobile club peut aussi vous aider > un exemple de la section PACA :
http://www.automobileclubprovence.com/automobile-club-pro...

Source de l'article :
http://www.anea.fr/IMG/pdf/Cheval_Mec54_web.pdf

 

| Commentaires (0) | Tags : expertise automobile, ffsa, gema | 16:35 | Assurances auto | Lien permanent | | | |  Imprimer

07/03/2011

Loi Lefrand et Indemnisation des préjudices corporels : Des experts à double casquette...

 

guy lefrand.jpg

La proposition de loi du député Guy Lefrand a été adoptée le 16 février dernier par l'Assemblée nationale. Globalement les assureurs se sont plutôt félicités de l'adoption de cette mesure qui va changer la donne en matière de gestion de sinistre et d'indemnisation.  La FFSA (Fédération Française de sociétés d'assurances) s'est notamment félicitée de la l'officialisation de la nomenclature Dintilhac (La nomenclature Dintilhac pour mémoire est une nomenclature des préjudices corporels dont une victime peut demander réparation), ainsi que de l'établissement d'un barème médical unique qui rendra possible une certaine uniformisation de l'évaluation du dommage des victimes, a indiqué à l'Argus la FFSA. La loi renforce d'autre part les obligations d’information de la victime par l'assureur (envoi d'une notice d’information sur les droits , envoi du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur du document).


Experts à double casquette...

Ce dont les assureurs se sont félicités, c'est de la grande mansuétude des parlementaires sur la question de l'indépendance des experts. Car alors que l'article 7 prévoyait - dans le but de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux - que le médecin conseil mandaté par l'assureur dans le cadre du règlement d’un litige ne pourrait dans le même temps assurer la mission de médecin conseil de la victime « tant par voie amiable que contentieuse » ;

le texte final n'interdit plus désormais au médecin expert d'assurer les deux fonctions de conseil de la victime et de l'assureur. Principal motif invoqué : « La démographie médicale » ; il y a évidemment de quoi sourire... Enfonçant le clou, Geneviève Levy, députée UMP rapporteur de la proposition a même déclaré sans crainte d'être taxée d'hypocrisie ou de cynisme « Pourquoi priver une victime d'une compétence, seulement du fait que le médecin travaille avec un assureur ? »

Aller plus loin :

Et même beaucoup plus loin avec cette excellent blog consacré à la question : http://santeria.over-blog.com/pages/Nomenclature_DINTILHA...

Le blog du député Guy Lefrand

http://www.guylefrand.fr/2010/02/12/proposition-de-loi-de...

L'article de l'argus de l'assurance :

http://www.argusdelassurance.com/actualite/la-proposition...

 

 
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