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04/06/2011

La réponse motivée pour les demandes d'indemnisation

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La réponse motivée dans les procédures d'indemnisation

Sur le site du Bureau Central Français (qui gère le système carte verte), on trouve le texte de la Circulaire n° 2/2011 ; quel est l'objet de cette circulaire? Tout simplement de prendre acte de la demande du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), de diffuser une circulaire élaborée par ses soins et qui concerne la définition de la « réponse motivée » à à une demande d’indemnisation d’une victime (article 23 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009). Cette définition est le résultat des travaux du Comité de Coordination réunissant les différents Organismes d’indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l'UE.

Les recommandations concernant la définition de la réponse motivée ont été adoptées en novembre 2010, à l'occasion de l’assemblée générale des fonds de garantie et des organismes d’indemnisation à Athènes.

Il s'agit donc de la norme actuelle et elle est désormais applicable à tous les organismes d’indemnisation.
Les trois points abordés dans la circulaire de la FGAO étant les suivants :
1. Comment reconnaître être en présence d’une réponse motivée ?
2. Comment faire pour fournir une réponse motivée ?
3. Comment saisir l’organisme d’indemnisation ? 

La réponse motivée doit émaner de l’assureur ou de l’avocat, et elle s'adresse à la victime. Si le fond d’indemnisation contacte l'assureur, son représentant ou l'avocat, en leur demandant s'ils ont répondu  de façon motivée à et qu'il ne l'ont pas fait, ces derniers doivent non seulement répondre à la personne lésée, mais aussi prendre contact avec la victime son représentant, ou ou son avocat, sous peine - à l'expiration d'un délai de deux mois, de perdre la main, et que l’organisme d’indemnisation gére lui même le dosser, et exerce ensuite son recours contre l'assureur ou l'avocat.

http://www.bcf.asso.fr/content/circulaire-n%C2%B022011-de...

La news de l'assurance :

Un article qui met en relation le rôle du médiateur des assurances et des mutuelles et celui de l'Ombudsman Belge : http://lexique-assurance-voiture.com/2011/05/30/lombudsma...

| Commentaires (0) | Tags : fgao, bcf, bureau central français | 18:50 | Assurances auto | Lien permanent | | | |  Imprimer

 
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