Avertir le modérateur

04/06/2011

La réponse motivée pour les demandes d'indemnisation

BCF.jpg

La réponse motivée dans les procédures d'indemnisation

Sur le site du Bureau Central Français (qui gère le système carte verte), on trouve le texte de la Circulaire n° 2/2011 ; quel est l'objet de cette circulaire? Tout simplement de prendre acte de la demande du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), de diffuser une circulaire élaborée par ses soins et qui concerne la définition de la « réponse motivée » à à une demande d’indemnisation d’une victime (article 23 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009). Cette définition est le résultat des travaux du Comité de Coordination réunissant les différents Organismes d’indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l'UE.

Les recommandations concernant la définition de la réponse motivée ont été adoptées en novembre 2010, à l'occasion de l’assemblée générale des fonds de garantie et des organismes d’indemnisation à Athènes.

Il s'agit donc de la norme actuelle et elle est désormais applicable à tous les organismes d’indemnisation.
Les trois points abordés dans la circulaire de la FGAO étant les suivants :
1. Comment reconnaître être en présence d’une réponse motivée ?
2. Comment faire pour fournir une réponse motivée ?
3. Comment saisir l’organisme d’indemnisation ? 

La réponse motivée doit émaner de l’assureur ou de l’avocat, et elle s'adresse à la victime. Si le fond d’indemnisation contacte l'assureur, son représentant ou l'avocat, en leur demandant s'ils ont répondu  de façon motivée à et qu'il ne l'ont pas fait, ces derniers doivent non seulement répondre à la personne lésée, mais aussi prendre contact avec la victime son représentant, ou ou son avocat, sous peine - à l'expiration d'un délai de deux mois, de perdre la main, et que l’organisme d’indemnisation gére lui même le dosser, et exerce ensuite son recours contre l'assureur ou l'avocat.

http://www.bcf.asso.fr/content/circulaire-n%C2%B022011-de...

La news de l'assurance :

Un article qui met en relation le rôle du médiateur des assurances et des mutuelles et celui de l'Ombudsman Belge : http://lexique-assurance-voiture.com/2011/05/30/lombudsma...

| Commentaires (0) | Tags : fgao, bcf, bureau central français | 18:50 | Assurances auto | Lien permanent | | | |  Imprimer

21/11/2010

Plus d'indemnisation du FGAO pour les accidents causés par des animaux sauvages

cerf-traversant-une-route.jpg

C'est terminé, le FGAO (Fonds de garantie obligatoire des assurances de dommages) n'indemnisera plus les dommages causés par la faune sauvage. Cette indemnisation avait été octroyée par le législateur en pleine ère chiraquienne (2003), peut-être suite à l'intervention de « groupes de pression »  liés aux chasseurs par exemple qui sait... Toujours est-il qu'à l'indemnisation du risque était assujetti au paiement d'une franchise de 300 euros, que Nicolas Sarkozy à peine devenu président s'était empressé d'abolir en 2007, pour la rétablir via un décret en août 2010, mais en augmentant le montant qui passait à 500 euros cette fois-ci...


On doit probablement voir dans la décision de supprimer cette indemnisation, le passage d'un de ces énièmes coup de rabot.. Pour le coup ce sont vraiment les fonds de tiroirs qui sont sollicités, puisque les économies porteront sur une trentaine de millions d'euros si l'on en croit les le montant des sommes remboursées au titre de 2009 (34 millions d'euros correspondant à 65000 dossiers d'indemnisation ce qui correspond à peu près à un cinquième des dépenses du Fonds), il est vrai que le nombre estimé des dossiers était en hausse pour 2010 (80000).


C'est par la Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qu'ont été modifiées les missions du Fonds de Garantie qui n'indemnisera plus à présent que les dommages matériels causés par les animaux domestiques dont les propriétaires ne sont pas assurés, ces dispositions prenant effet à compter du 24 octobre 2010. Désormais les automobilistes devront souscrire des garanties particulières dans leur contrat d'assurance s'ils souhaitent voir couvrir ce risque...


http://www.fondsdegarantie.fr/actualites/293-fin-de-lindemnisation-des-collisions-avec-la-faune-sauvage.html

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu