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07/03/2011

Loi Lefrand et Indemnisation des préjudices corporels : Des experts à double casquette...

 

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La proposition de loi du député Guy Lefrand a été adoptée le 16 février dernier par l'Assemblée nationale. Globalement les assureurs se sont plutôt félicités de l'adoption de cette mesure qui va changer la donne en matière de gestion de sinistre et d'indemnisation.  La FFSA (Fédération Française de sociétés d'assurances) s'est notamment félicitée de la l'officialisation de la nomenclature Dintilhac (La nomenclature Dintilhac pour mémoire est une nomenclature des préjudices corporels dont une victime peut demander réparation), ainsi que de l'établissement d'un barème médical unique qui rendra possible une certaine uniformisation de l'évaluation du dommage des victimes, a indiqué à l'Argus la FFSA. La loi renforce d'autre part les obligations d’information de la victime par l'assureur (envoi d'une notice d’information sur les droits , envoi du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur du document).


Experts à double casquette...

Ce dont les assureurs se sont félicités, c'est de la grande mansuétude des parlementaires sur la question de l'indépendance des experts. Car alors que l'article 7 prévoyait - dans le but de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux - que le médecin conseil mandaté par l'assureur dans le cadre du règlement d’un litige ne pourrait dans le même temps assurer la mission de médecin conseil de la victime « tant par voie amiable que contentieuse » ;

le texte final n'interdit plus désormais au médecin expert d'assurer les deux fonctions de conseil de la victime et de l'assureur. Principal motif invoqué : « La démographie médicale » ; il y a évidemment de quoi sourire... Enfonçant le clou, Geneviève Levy, députée UMP rapporteur de la proposition a même déclaré sans crainte d'être taxée d'hypocrisie ou de cynisme « Pourquoi priver une victime d'une compétence, seulement du fait que le médecin travaille avec un assureur ? »

Aller plus loin :

Et même beaucoup plus loin avec cette excellent blog consacré à la question : http://santeria.over-blog.com/pages/Nomenclature_DINTILHA...

Le blog du député Guy Lefrand

http://www.guylefrand.fr/2010/02/12/proposition-de-loi-de...

L'article de l'argus de l'assurance :

http://www.argusdelassurance.com/actualite/la-proposition...

 

 
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